Les clients me demandent souvent si la violation d’un contrat de vente par un acheteur peut entraîner une exécution forcée immédiate et la saisie des biens du débiteur. Pour y répondre, il convient d’examiner les concepts juridiques implicites clés en jeu. 

Le premier concept est celui de la validité : le contrat existant doit s’inscrire dans un ordre juridique. Il doit avoir été « accepté » par l’ordre juridique auquel il appartient.

Nous pouvons examiner les conditions de validité sous l’angle d’une vente internationale de marchandises, en tenant compte des éléments justifiant un lien juridique solide entre le système juridique du client et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

La CVIM stipule qu’un contrat est conclu et valide lorsque son offre, cumulativement : a) désigne les marchandises à vendre, et b) fixe ou prévoit, expressément ou implicitement, la quantité des marchandises et leur prix, et c) est acceptée par l’acheteur selon les modalités prévues par la loi (CVIM, art. 14, 1).

Le deuxième concept est celui de l’efficacité : on attend d’un contrat valide qu’il produise tous les effets souhaités au sein du système juridique auquel il appartient.

L’effet le plus recherché d’un contrat du point de vue du créancier est celui de l’exécution forcée directe : un contrat qui peut être porté devant un tribunal en vue d’un paiement forcé sans qu’un juge ait au préalable attribué le titre juridique correspondant.

Un contrat présentant un tel niveau d’efficacité répond à des exigences qui vont au-delà de la simple validité d’un contrat.

À titre d’exemple : les tribunaux portugais n’accepteront l’exécution forcée directe d’un contrat valide que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) le contrat a été formellement signé et authentifié devant un notaire portugais par les parties concernées, b) il prévoit la constitution ou la reconnaissance sans équivoque d’une obligation spécifique, déterminée et exécutoire, c) il apporte la preuve de sa mise en œuvre effective et/ou de son respect par les parties (paiements, retraits, etc.).

Au Brésil, l’effet de l’exécution forcée n’exige pas que le contrat valide soit signé devant notaire, mais la loi exige que le contrat soit signé par le débiteur et au moins deux témoins, en plus que l’obligation prévue dans le document soit spécifique, déterminée et exécutoire.

Ces conditions montrent à quel point il peut être difficile, en cas de défaillance, de faire valoir immédiatement une clause de forclusion dans l’un de ces pays pour un contrat portant sur une vente internationale.

Mon avis : lors de la conclusion d’un contrat international, vérifiez systématiquement la loi applicable et la juridiction compétente. Testez sa validité et ses effets en cas de manquement, en particulier en matière d’exécution forcée directe. Un conseil professionnel avant la conclusion d’une transaction pertinente vous aidera à remplir les exigences contractuelles essentielles avant qu’il ne soit trop tard. À défaut, en cas de défaillance, un créancier s’expose à devoir engager une procédure judiciaire longue et souvent coûteuse avant de pouvoir recouvrer effectivement ce qui lui est dû.